(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994(3) et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(4), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par le Pakistan.
Règlement (CE) n° 1572/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1572/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1572/2003
Versionacte d'origine du 04/09/2003 (CELEX 32003R1572)
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