Article considérant 1

(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(3), et l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, paraphé le 19 janvier 1995 et approuvé par la décision du Conseil 95/155/CE(4), ces deux accords ayant été modifiés en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(5), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l'Organe de surveillance des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine à cette organisation.