Article 1
Le règlement (CE) n° 2100/94 est modifié comme suit.
1) L'article suivant est inséré:
"Article 33 bis
Accès aux documents
1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission(7) s'applique aux documents détenus par l'Office.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement instituant un régime de protection comunautaire des obtentions végétales(8).
3. Les décisions prises par l'Office en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité."
2) L'article 111 est modifié comme suit:
a) l'intitulé est remplacé par le texte suivant:"Audit et contrôle";
b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Au sein de l'Office, il est créé une fonction d'audit interne qui doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne, désigné par le président, est responsable envers celui-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget de l'Office.
L'auditeur interne conseille le président dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.
La responsabilité de mettre en place des systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches incombe à l'ordonnateur."