(1) À l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), le concept du contrôle financier ex ante centralisé est abandonné au profit de systèmes de contrôle et d'audit plus modernes.
Règlement (CE) n° 1650/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1650/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1650/2003
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003R1650)
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