Règlement (CE) n° 1660/2003 de la Commission du 19 septembre 2003 modifiant le cahier des charges d'une dénomination figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 (Ossau-Iraty)

(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, les autorités françaises ont demandé pour la dénomination " Ossau-Iraty" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1571/2003(4), des modifications de la méthode d'obtention du produit et de l'exigence nationale.

(2) Suite à l'examen de cette demande de modifications, il a été considéré qu'il s'agit de modifications non mineures.

(3) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant de modifications non mineures, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.

(4) Il a été considéré qu'il s'agit dans ce cas de modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(5) desdites modifications.

(5) En conséquence, ces modifications doivent être enregistrées et faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: