(3) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les caractéristiques 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0 pour la période 2001-2004, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants, de telle sorte qu'à la fin de période de transition prévue à l'annexe 2 dudit règlement, les dispositions de ce dernier soient respectées.
Règlement (CE) n° 1667/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1667/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1667/2003
Versionacte d'origine du 01/09/2003 (CELEX 32003R1667)
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