(5) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des fonds de pension pour la période 2002-2004, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants, de telle sorte qu'à la fin de période de transition prévue à l'annexe 7 dudit règlement, les dispositions de ce dernier soient respectées.
Règlement (CE) n° 1667/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1667/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1667/2003
Versionacte d'origine du 01/09/2003 (CELEX 32003R1667)
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