(3) Comme la procédure d'adoption d'une décision amendant l'accord d'association ne sera pas terminée à temps pour que le texte entre en vigueur le 1er novembre 2003, il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires en faveur de Malte sur une base autonome à partir du 1er novembre 2003.
Règlement (CE) n° 1890/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1890/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1890/2003
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003R1890)
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