Version d'origine : acte du 07/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1966/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1966/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1966)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1966/2003EUR-Lex →
Le paragraphe suivant est ajouté dans la colonne 3 (motivation) de l'annexe du règlement (CE) 834/95:
"Le classement de l'article dans la position 9021 comme article et appareil d'orthopédie est exclu, parce que les charnières ne peuvent pas être ajustées en fonction de l'infirmité particulière d'un patient. En outre, l'article ne montre pas une grande précision.
L'article est donc un support ordinaire à usage général et n'est pas destiné à un usage médical particulier.
La mise en place de l'article autour de la jambe à l'aide de deux bandes de type 'velcro' ne sert pas à un usage médical particulier, car les bandes de type 'velcro' n'ont d'autre fonction que de maintenir la genouillère en place."
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.