Version consolidée au 22/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02003R1984-20221222, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1984/2003
IntituléProcédure de comité
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 1984/2003
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 22/12/2022 (CELEX 02003R1984-20221222)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1984/2003EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Nota : JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
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