Acte en vigueur, consolidée au 22/12/2022.
Version consolidée au 22/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02003R1984-20221222, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2003).
(1) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à la décision 86/238/CEE du Conseil(3), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique signée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention, signé à Paris le 10 juillet 1984 (ci-après dénommée "convention CICTA").
(2) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, par la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
(3) Dans le cadre des mesures de réglementation du stock de thon obèse et d'espadon, afin d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et de lutter contre le développement de la pêche illégale, la CICTA a adopté, d'une part, une recommandation visant à créer un programme de document statistique pour le thon obèse, d'autre part une recommandation visant à créer un programme de document statistique pour l'espadon atlantique. Ces recommandations étant devenues obligatoires pour la Communauté, il convient de les mettre en oeuvre.
(4) La décision 95/399/CE du Conseil(4), a approuvé l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien. Cet accord prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée "CTOI", et l'adoption par celle-ci de résolutions en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
(5) La CTOI a adopté une résolution instituant un programme de document statistique pour le thon obèse. Cette résolution étant devenue obligatoire pour la Communauté, il convient de la mettre en oeuvre.
(6) Les recommandations et la résolution adoptées antérieurement par la CICTA en matière de programme de document statistique pour le thon rouge ont fait l'objet d'une mise en oeuvre en droit communautaire par le biais du règlement (CE) n° 858/94 du Conseil du 12 avril 1994 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté(5). Afin d'assurer une meilleure lisibilité et une application uniforme des dispositions en matière de documents statistiques, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 858/94 et de regrouper l'ensemble desdites dispositions dans le présent règlement.
(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté:
a) des programmes de document statistique pour l'espadon (Xiphias gladius) et pour le thon obèse (Thunnus obesus) adoptés par la CICTA.
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'espadon et au thon obèse visés à l'article 1er:
a) pêché par un navire ou producteur communautaire, ou
b) importé dans la Communauté, ou
c) exporté ou réexporté depuis la Communauté vers un pays tiers.
Le présent règlement ne s'applique pas au thon obèse capturé par des navires senneurs ou canneurs (à appât) et destiné principalement aux conserveries des zones d'application de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ci-après dénommé «accord CTOI») et de la convention CICTA.
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) espadon: poisson de l'espèce Xiphias gladius relevant des codes TARIC visés à l'annexe II;
c) thon obèse: poisson de l'espèce Thunnus obesus relevant des codes TARIC visés à l'annexe III;
d) pêche: capture, par un navire en vue d'un débarquement, d'un transbordement ou d'une mise en cage ou par un producteur au moyen d'une madrague, de tout poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er;
e) producteur communautaire: personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche en vue de leur première mise sur le marché;
f) importation: procédures douanières mentionnées à l'article 4, points 16 (a) à 16 (f) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire;
g) grand navire de pêche: un navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres;
h) grand palangrier pélagique: un palangrier pélagique d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Document statistique pour l'importation
1. Toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er en provenance de pays tiers et importée sur le territoire de la Communauté est accompagnée d'un document statistique établi conformément au modèle figurant:
— à l'annexe V pour l'espadon,
— à l'annexe VI ou à l'annexe VII pour le thon obèse,
2. Le document statistique pour l'importation réunit les conditions suivantes:
a) il comprend toutes les informations prévues aux annexes pertinentes visées au paragraphe 1 et toutes les signatures requises par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent:
b) il est validé:
i) lorsque la pêche a été effectuée par un navire: par un fonctionnaire dûment habilité de l'État de pavillon du navire ayant procédé à la pêche ou par toute autre personne ou institution dûment habilitée par cet État. Pour les pays tiers figurant à l'annexe IV b, cette validation peut être effectuée par une institution reconnue à cette fin par ces pays;
ii) lorsque la pêche a été effectuée au moyen d'une madrague: par un fonctionnaire dûment habilité de l'État dans les eaux territoriales duquel la capture a été effectuée;
iii) pour l'espadon et le thon obèse pêchés par un navire opérant dans le cadre d'un contrat d'affrètement: par un fonctionnaire ou par toute autre personne ou institution dûment habilitée par l'État d'exportation;
iv) pour les thons obèses pêchés par les navires figurant aux annexes VIII a et VIII b: par un fonctionnaire du gouvernement du Japon ou de Taïwan ou par toute autre personne dûment habilitée à cet effet par ces gouvernements;
c) lorsque la pêche a été effectuée par un grand navire de pêche, il n'est accepté que si ledit navire est inscrit dans le registre CICTA des navires.
3. Le document statistique est remis aux autorités compétentes de l'État membre où le produit est importé.
4. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent tous les documents, y compris le document statistique, concernant l'importation de tout poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er.
Ces autorités peuvent également examiner le contenu de toute cargaison afin de contrôler l'exactitude des renseignements portés sur lesdits documents.
5. L'importation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er est interdite lorsque la cargaison concernée n'est pas accompagnée du document statistique pour l'importation correspondant, validé et complété conformément aux paragraphes 1 et 2.
Document statistique pour l'exportation
1. Toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er pêché par un navire ou un producteur communautaire et exporté vers un pays tiers est accompagné d'un document statistique établi conformément au modèle figurant:
— à l'annexe V pour l'espadon,
— à l'annexe VI ou à l'annexe VII pour le thon obèse.
2. Le document statistique pour l'exportation réunit les conditions suivantes:
a) il comprend toutes les informations prévues aux annexes pertinentes visées au paragraphe 1 et toutes les signatures requises par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent;
b) il est validé:
i) soit par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon,
ii) soit par les autorités compétentes d'un autre État membre dans lequel les produits sont débarqués, pour autant que les quantités correspondantes soient exportées hors de la Communauté à partir du territoire dudit État membre. Cet État membre transmet à l'État membre du pavillon dans les deux mois une copie du document statistique validé;
c) lorsque la pêche a été effectuée par un grand navire de pêche, il n'est validé que si ledit navire est inscrit dans le registre CICTA des navires.
3. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent tous les documents, y compris le document statistique, concernant l'exportation de tout poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er.
Ces autorités peuvent également examiner le contenu de toute cargaison afin de contrôler l'exactitude des renseignements portés sur lesdits documents.
4. Chaque État membre communique à la Commission les informations relatives à ses autorités compétentes visées au paragraphe 2, point b). La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
5. L'exportation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er est interdite lorsque la cargaison concernée n'est pas accompagnée du document statistique pour l'exportation correspondant, validé et complété conformément aux paragraphes 1 et 2.
Certificat de réexportation
1. Un certificat de réexportation accompagne toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er, qui est:
a) soit réexportée depuis la Communauté vers un pays tiers, à la suite de son importation dans la Communauté;
b) soit importée sur le territoire communautaire, en provenance d'un État tiers, après avoir fait l'objet d'une réexportation par ledit État tiers.
Le certificat de réexportation est établi conformément au modèle figurant:
b) à l'annexe X pour l'espadon;
c) à l'annexe XI ou à l'annexe XII pour le thon obèse.
2. Le certificat de réexportation réunit les conditions suivantes:
a) il comprend toutes les informations prévues aux annexes pertinentes visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et toutes les signatures requises par les opérateurs appropriés, qui répondent des déclarations qu'ils y mentionnent;
b) il est validé par les autorités compétentes de l'État membre au départ duquel la réexportation est envisagée ou par les autorités compétentes de l'État tiers au départ duquel la réexportation a été réalisée;
c) il est accompagné d'une copie, dûment validée, du document statistique pour l'importation visé à l'article 4.
3. Les États membres qui valident les certificats de réexportation conformément au paragraphe 2, point b), exigent des réexportateurs les documents nécessaires certifiant que les cargaisons de poisson réexportées correspondent aux cargaisons initialement importées. Les États membres fournissent à l'État du pavillon ou à l'État d'exportation, à sa demande, copie du certificat de réexportation.
4. Le certificat de réexportation est remis aux autorités compétentes de l'État membre d'importation ou de réexportation.
5. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent tous les documents, y compris le certificat de réexportation, concernant la réexportation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er.
Ces autorités peuvent également examiner le contenu de toute cargaison afin de contrôler l'exactitude des renseignements portés sur lesdits documents.
6. La réexportation et l'importation suite à une réexportation de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er est interdite lorsque la cargaison concernée n'est pas accompagnée du certificat de réexportation correspondant, validé et complété conformément aux paragraphes 1 et 2.
Réexportations successives
1. Toute quantité de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er, réexportée et ayant déjà fait l'objet d'une autre réexportation, est accompagnée d'un nouveau certificat de réexportation, validé et complété conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2.
L'article 6, paragraphes 3 à 6, s'applique.
2. Le nouveau certificat de réexportation visé au paragraphe 1 est accompagné d'une copie certifiée des certificats de réexportation précédents dûment validés qui accompagnaient la cargaison.
Documents statistiques et communication d'informations
1. Lors de la validation de documents statistiques, l'État membre du pavillon des grands palangriers pélagiques veille à ce que les transbordements concordent avec le volume de captures déclaré pour chacun de ces navires.
2. L'État membre du pavillon des grands palangriers pélagiques valide les documents statistiques pour le poisson transbordé, après avoir vérifié que le transbordement a été effectué conformément aux articles 51 à 58 du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil. Cette confirmation est fondée sur les informations obtenues dans le cadre du programme d'observateurs régionaux de la CICTA pour le transbordement en mer.
3. Les États membres exigent que les espèces couvertes par les programmes de document statistique qui sont capturées par les grands palangriers pélagiques dans la zone de la convention CICTA, lorsqu'elles sont importées dans leur zone ou territoire, soient accompagnées de documents statistiques validés pour les navires figurant sur la liste CICTA des grands palangriers pélagiques autorisés à transborder en mer et d'une copie de la déclaration de transbordement de la CICTA.
Informations relatives à la validation
Chaque État membre transmet à la Commission, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, un modèle de ses documents statistiques et de ses certificats de réexportation. Il transmet également à la Commission toutes informations relatives à la validation et, en temps opportun, toute modification éventuellement apportée à celles-ci, conformément aux modèles suivants:
a) le modèle CICTA figurant à l'annexe XIII pour l'espadon et le thon obèse.
Transmission des données
1. Les États membres qui importent, exportent ou réexportent du poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er transmettent par voie informatique à la Commission, avant le 15 mars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente et avant le 15 septembre pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de l'année en cours, un rapport sur:
a) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er importées sur leur territoire, ventilées par pays tiers d'origine, lieu de capture et type d'engin de pêche utilisé;
b) les quantités de chaque présentation commerciale de poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er importées sur leur territoire après avoir fait l'objet d'une réexportation par un pays tiers, ventilées par pays d'origine, type de capture et engin de pêche utilisé.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 contient les informations prévues:
b) à l'annexe XVI pour l'espadon;
c) à l'annexe XVII ou à l'annexe XVIII pour le thon obèse.
Rapport national
Les États membres qui exportent du poisson appartenant à l'une des espèces visées à l'article 1er vérifient que les données d'importation transmises par la Commission correspondent à leurs propres données. Ils communiquent à celle-ci le résultat de cette vérification dans le rapport national visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs.
Modification des annexes
Les annexes peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CICTA et de la CTOI devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Abrogation
1. Le règlement (CE) no 858/94 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIX.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE II — PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 3, LETTRE b)
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Dans le cadre de cette annexe, la portée des codes TARIC s'applique, tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Code TARIC
0301999070
0302698700
0303798700
0304103870
0304109855
0304208700
0304906500
0305200019
0305200076
0305200077
0305309040
0305498020
0305599050
0305699050
1604199130
1604199820
1604209060
ANNEXE III — PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 3, LETTRE c)
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Dans le cadre de cette annexe, la portée des codes TARIC s'applique, tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Code TARIC
0301999075
0302341000
0302349000
0303441100
0303441300
0303441900
0303449000
0304103875
0304109865
0304204520
0304909775
0305200021
0305200078
0305200079
0305309075
0305498060
0305599045
0305699040
1604141130
1604141135
1604141630
1604141635
1604141830
1604141835
1604207040
1604207045
ANNEXE IV b
Pays tiers reconnus par la CICTA pour lesquels le document statistique peut être validé par une institution reconnue à cette fin, par exemple une chambre de commerce: Angola, Brésil, Canada, Cap-Vert, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis d'Amérique, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Japon, Maroc, Guinée-Bissau, Russie, São Tomé et Prince, Afrique du Sud, Uruguay, Venezuela, Chine, Croatie, Libye, Guinée-Conakry, Tunisie.
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VIII a
Liste des bateaux prenant part au programme de mise à la casse du Japon
| (Au 1er novembre 2001)
| No | Année de mise à la casse | État de pavillon | Nom du navire | Tonnage | Année de construction | Zone de pêche
| 1 | 2002 | BOLIVIE | YING CHIN HSIANG 66 | 379 | 1979 | OCÉAN INDIEN
| 2 | 2002 | CAMBODGE | HUA CHENG 707 | 606 | 1980 | OCÉAN INDIEN
| 3 | 2002 | CAMBODGE | HUA CHUNG 808 | 549 | 1980 | OCÉAN INDIEN
| 4 | 2002 | PHILIPPINES | CHEN FA 736 | 636 | 1979 | ATLANTIQUE
| 5 | 2002 | BOLIVIE | ZHONG I 85 | 437 | 1976 | PACIFIQUE
| 6 | 2002 | BELIZE | LIEN TAI | 491 | 1979 | ATLANTIQUE
| 7 | 2003 | BELIZE | JEFFREY 131 | 597 | 1980 | PACIFIQUE
| 8 | 2003 | GUINÉE ÉQUATORIALE | WIN FAR 236 | 672 | 1978 | OCÉAN INDIEN
| 9 | 2003 | GUINÉE ÉQUATORIALE | WIN FAR 266 | 535 | 1979 | OCÉAN INDIEN
| 10 | 2003 | BOLIVIE | CHIN I MING | 663 | 1979 | ATLANTIQUE
| 11 | 2003 | BOLIVIE | CHIN CHANG MING | 578 | 1980 | ATLANTIQUE
| 12 | 2003 | BOLIVIE |
GOLDEN RICH
(précédemment: ZHONG XIN 26)
| 520 | 1974 | ATLANTIQUE
| 13 | 2003 | BOLIVIE | CHI MAN | 556 | 1982 | OCÉAN INDIEN
| 14 | 2003 | BOLIVIE | HUNG YU 112 | 690 | 1981 | OCÉAN INDIEN
| 15 | 2003 | GUINÉE ÉQUATORIALE | CHEN CHIANG 1 | 578 | 1988 | OCÉAN INDIEN
ANNEXE VIII b
Liste des navires battant pavillon de Taïwan participant au programme de ré-immatriculation
| No | État de pavillon | Nom du navire | Tonnage | Zone de pêche | Année de construction
| 1 | GUINÉE ÉQUATORIALE | YIH SHUEN No 212 | 470 | OCÉAN INDIEN | 1999
| 2 | SEYCHELLES | SEYGEM | 573 | PACIFIQUE | 1997
| 3 | SEYCHELLES | SEYSTAR | 573 | PACIFIQUE | 1998
| 4 | VANUATU | NINE LUCKY No 1 | 508 | PACIFIQUE | 1998
| 5 | BELIZE | WIN FAR No 868 | 498 | PACIFIQUE | 1999
| 6 | GUINÉE ÉQUATORIALE | WEI CHING | 498 | ATLANTIQUE | 1997
| 7 | BELIZE | JUI YING No 666 | 498 | PACIFIQUE | 1997
| 8 | BELIZE | CHEN FA No 1 | 550 | OCÉAN INDIEN | 1997
| 9 | SEYCHELLES | SEYPERAL | 680 | PACIFIQUE | 1998
| 10 | BELIZE | PING YUAN No 201 | 706 | OCÉAN INDIEN | 1996
| 11 | BELIZE | LIAN HORNG No 777 | 499 | PACIFIQUE | 1998
| 12 | BELIZE | FONG KU No 36 | 521 | PACIFIQUE | 1997
| 13 | BELIZE | SHYE SIN No 1 | 598 | OCÉAN INDIEN | 1997
| 14 | BELIZE | HUNG YU No 212 | 470 | ATLANTIQUE | 1997
| 15 | BELIZE | HWA CHIN No 202 | 470 | ATLANTIQUE | 1997
| 16 | BELIZE | SUNG HUI | 573 | ATLANTIQUE | 1998
| 17 | BELIZE | HSIEN HUA 106 | 625 | PACIFIQUE | 2000
| 18 | BELIZE | HSIEN HUA 107 | 625 | PACIFIQUE | 2000
| 19 | BELIZE | FU YUAN No 66 | 683 | PACIFIQUE | 1998
| 20 | BELIZE | LONG CHANG No 3 | 589 | ATLANTIQUE | 1997
ANNEXE X
ANNEXE XI
ANNEXE XIII
ANNEXE XVI
ANNEXE XVII
ANNEXE XIX
| Règlement (CE) no 858/94 | Présent règlement
|
— article 1er
|
— article 2
|
— article 2
|
— article 4
|
— article 2 bis
|
— article 5
|
— article 3, paragraphes 1 à 3
|
— article 4
|
— article 3, paragraphe 4
|
— article 6
|
— article 3 bis
|
— article 6
|
— article 4
| —
|
— article 5
|
— article 9
|
— annexe I
|
— annexe IV a
|
— annexe II
|
— annexe IV b
|
— annexe III
|
— annexe IX