Version consolidée au 22/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02003R1984-20221222, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1984/2003
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 1984/2003
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 22/12/2022 (CELEX 02003R1984-20221222)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1984/2003EUR-Lex →
Le présent règlement s'applique à l'espadon et au thon obèse visés à l'article 1er:
a) pêché par un navire ou producteur communautaire, ou
b) importé dans la Communauté, ou
c) exporté ou réexporté depuis la Communauté vers un pays tiers.
Le présent règlement ne s'applique pas au thon obèse capturé par des navires senneurs ou canneurs (à appât) et destiné principalement aux conserveries des zones d'application de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ci-après dénommé «accord CTOI») et de la convention CICTA.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.