(4) La décision 95/399/CE du Conseil(4), a approuvé l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien. Cet accord prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée "CTOI", et l'adoption par celle-ci de résolutions en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
Règlement (CE) n° 1984/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1984/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1984/2003
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003R1984)
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