(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que la demande est conforme à toutes les exigences prévues par ce règlement, et notamment qu'elles comprennent tous les éléments requis conformément à son article 4.
Règlement (CE) n° 2206/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2206/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2206/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2206)
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