(4) En conséquence, il convient d'inscrire ces dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc de les protéger dans l'ensemble de la Communauté en tant qu'indications géographiques protégées.
Règlement (CE) n° 2206/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2206/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2206/2003
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32003R2206)
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