Version d'origine : acte du 29/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2302/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2302/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R2302)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2302/2003EUR-Lex →
1. Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 192/2002, la demande de certificat d'importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins et, au plus, à la quantité fixée au paragraphe 3 pour la période de dépôt des demandes du mois de janvier, et à la quantité disponible pour les périodes ultérieures de dépôt des demandes.
2. Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 192/2002, les demandes de certificat sont présentées auprès de l'autorité compétente de l'état membre dans les cinq premiers jours ouvrables des mois de janvier, mai, juillet et octobre 2004.
3. Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/2002, lorsque les demandes de certificat présentées dans les cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 conduisent à l'épuisement ou au dépassement de 9333 tonnes, la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats fixe le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.