(1) Le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission(2) prévoit les modalités de délivrance des certificats d'importation des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 au titre du cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM.
Règlement (CE) n° 2302/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2302/2003
RattachementRèglement (CE) n° 2302/2003
Versionacte d'origine du 29/12/2003 (CELEX 32003R2302)
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