Les États membres concernés instaurent un système permanent de contrôle régulier et systématique, sur le respect continu des conditions relatives à l'autorisation et en établissent un rapport. La Commission contrôle ce système.
Décision 2004/3/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0003-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2003).
TexteDécision 2004/3/CE
RattachementDécision 2004/3/CE
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02004D0003-20210101)
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