(5) En ce qui concerne les essais et analyses communautaires dont la mise en oeuvre est d'une durée supérieure à un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, l'exécution des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles.
Décision 2004/11/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/11/CE
RattachementDécision 2004/11/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2003 (CELEX 32004D0011)
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