(7) Les États membres devraient participer aux essais et analyses comparatifs communautaires afin de garantir que des conclusions appropriées pourront en être tirées, dans la mesure où les semences des végétaux concernés sont habituellement multipliées ou commercialisées sur leur territoire.
Décision 2004/11/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/11/CE
RattachementDécision 2004/11/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2003 (CELEX 32004D0011)
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