Version d'origine : acte du 22/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/26/CE
RattachementDécision 2004/26/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0026)
Référencearticle 5 de la décision 2004/26/CEEUR-Lex →
1. La période d'éligibilité des dépenses liées à ce projet débutera le 1er octobre 2003 et se terminera le 30 septembre 2004.
2. Par dérogation au paragraphe 1, un financement de la Communauté sera accordé dans le cas de dépenses pour lesquelles une demande dûment justifiée de prolongation du délai de paiement est soumise à la Commission par les autorités officielles compétentes avant le 30 septembre 2004.
3. Le délai d'exécution des tâches ne peut être prolongé exceptionnellement que moyennant l'accord exprès écrit des parties avant l'achèvement des tâches.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.