Version d'origine : acte du 22/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/26/CE
RattachementDécision 2004/26/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0026)
Référencearticle 7 de la décision 2004/26/CEEUR-Lex →
1. Les dépenses réellement effectuées sont notifiées à la Commission, ventilées par type d'action ou de sous-programme de façon à démontrer les liens entre le plan financier indicatif et les dépenses réellement effectuées. L'envoi de ces notifications peut se faire par voie électronique.
2. Sur demande dûment motivée de la France, la Commission peut procéder aux adaptations des plans de financement dans les limites de 15 % de la participation communautaire à un sous-programme ou à une mesure pour la totalité de la période, à condition que le montant total des dépenses éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas pour autant compromis.
3. Tous les paiements de l'aide octroyée par la Communauté en vertu de la présente décision sont versés à la France, qui est également responsable du remboursement à la Communauté de tout montant excédentaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.