(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(5), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné.
Décision 2004/26/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/26/CE
RattachementDécision 2004/26/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32004D0026)
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