(1) À la suite des allégations formulées par un concurrent selon lesquelles le Royaume d'Espagne avait octroyé des aides d'État à Porcelanas del Principado SL (ci-après dénommée "Porcelanas Principado"), la Commission a adressé une demande de renseignements à l'Espagne par lettre du 14 février 2000.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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