Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(101) Cependant, les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient certaines dérogations à la règle générale d'incompatibilité énoncée au paragraphe 1.

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