(102) L'article 87, paragraphe 3, point c), autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certains secteurs économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour évaluer les mesures financières appliquées aux entreprises en difficulté, la Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour les aides au sauvetage et à la restructuration(29). Les mesures examinées dans le cas d'espèce doivent être analysées à la lumière de ces lignes directrices.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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