(104) Premièrement, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices. Ainsi que cela a été dit plus haut et comme le reconnaissent tout à la fois les autorités espagnoles et le bénéficiaire de l'aide, Porcelanas Principado est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moins depuis décembre 2000.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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