(105) Deuxièmement, l'octroi de l'aide est conditionné à la mise en oeuvre du plan de restructuration qui aura été validé par la Commission pour toutes les aides individuelles. Le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation futures. L'aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l'État membre s'engage.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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