(107) La Commission remarque que le rapport d'activité relatif à l'exercice 2001 évoque un chiffre d'affaires de 966084 millions de pesetas (5806 millions d'euros) et un résultat d'exploitation de 9,264 millions de pesetas (56677 euros), soit légèrement mieux que les prévisions initiales. Le Royaume d'Espagne affirme toutefois que les prévisions pour l'exercice 2002 n'ont pas été atteintes. Selon les autorités espagnoles, cette situation est due au fait qu'après l'engagement de la procédure formelle d'examen, elles ont suspendu le paiement de toute aide financière dans l'attente de la décision de la Commission sur la compatibilité. Cette absence de financement a eu un impact négatif sur la mise en oeuvre de la restructuration, que l'entreprise finance sur ses ressources propres, et sur la situation financière de celle-ci.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.