(108) La Commission fait également observer que le Royaume d'Espagne a établi que Porcelanas Principado ne contracte actuellement aucune autre dette et paie régulièrement ses impôts, ses cotisations sociales, ses fournisseurs et ses salaires. En outre, les autorités espagnoles ont apporté des preuves que l'entreprise honore les traites de toutes les créances reportées.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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