(11) La Commission a demandé un complément d'information au Royaume d'Espagne par lettre du 30 août 2002. Les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 25 octobre 2002, enregistrée le 29 octobre 2002.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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