(110) Troisièmement, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. À défaut, l'aide devrait être considérée comme "contraire à l'intérêt commun" et donc incompatible avec le marché commun. Cette condition se traduit, le plus souvent, par une limitation de la présence que l'entreprise peut assurer sur son ou ses marchés à l'issue de la période de restructuration. De ce fait, il doit être considéré que cette condition ne s'applique en principe pas aux petites et moyennes entreprises, sauf si des dispositions sectorielles dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État prévoient le contraire.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.