(111) La Commission rappelle en outre que Porcelanas Principado est située dans une région visée à l'article 87, paragraphe 3, point a). La cohésion économique et sociale est un objectif prioritaire de la Communauté, conformément à l'article 158 du traité CE, et aux termes de l'article 159 du traité CE, les autres politiques doivent contribuer à cet objectif. La Commission doit donc tenir compte des besoins du développement régional lorsqu'elle évalue les aides à la restructuration dans les régions assistées. Les conditions qui régissent l'autorisation des aides peuvent donc être moins restrictives en ce qui concerne l'application de mesures compensatoires.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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