(112) L'aide aux PME tend à affecter les conditions des échanges dans une mesure moindre que celle accordée aux grandes entreprises. Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que cette exigence est moindre par rapport aux contreparties prévues aux considérants 29 à 47. L'octroi d'aides aux PME n'est généralement pas lié à des contreparties, sauf si des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État prévoient le contraire. La Commission remarque que le secteur de la vaisselle et de la porcelaine ne figure pas parmi ces secteurs particuliers.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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