Article considérant 113

(113) Porcelanas Principado remplit les critères énoncés dans la recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises(30). La Commission observe qu'à la fin de 2000, Porvasal et d'autres investisseurs ont acquis une participation de 80 % dans Porcelanas Principado et que les deux entreprises considérées conjointement dépassent les limites visées dans ladite recommandation, même si c'est seulement en raison du nombre cumulé de salariés (375 au total au lieu des 250 prévus dans la définition). Néanmoins, le statut de PME n'est perdu que si ce phénomène se répète durant deux exercices financiers consécutifs. Le point de référence est le moment de l'octroi de l'aide sur la base du plan de restructuration. Cet octroi a eu lieu en 2001, même si une partie des mesures n'a pas encore été payée. À la fin de l'année 2000, Porcelanas Principado a perdu son statut de PME en raison de la prise de participation de 80 % par Porvasal. Cependant, en 1999, Porcelanas Principado était considérée comme une PME. Elle n'avait donc pas perdu son statut de PME lors de l'octroi de l'aide. La Commission estime dès lors approprié d'appliquer à Porcelanas Principado des conditions moins strictes en matière de réduction de capacité. En outre, la Commission constate que les ventes cumulées de Porcelanas Principado et de Porvasal, soit 13,03 millions d'euros, représentent un pourcentage insignifiant des ventes européennes dans le secteur de la vaisselle et de la porcelaine décorative (2700 millions d'euros, selon Cerame-Unie). Enfin, les deux entreprises sont situées dans une région éligible à une aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a).