(115) Compte tenu de la présence réduite du bénéficiaire sur le marché, de sa localisation dans une région assistée et de son engagement de ne pas augmenter la capacité pendant la période de restructuration, la Commission considère que l'effet de distorsion de l'aide (de 2,2 millions d'euros) est limité.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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