(118) Dans le cas d'espèce, l'aide est limitée à 2,2 millions d'euros et à un élément d'aide supplémentaire sous la forme d'avals. Même si ces avals étaient considérés comme des aides à part entière, les aides d'État s'élèveraient au total à 3,277 millions d'euros, soit une couverture de plus ou moins 41 % du coût total de la restructuration. Les 59 % restants seront couverts par le bénéficiaire. La Commission estime que l'aide est limitée au strict minimum et que le bénéficiaire contribue de manière importante à la restructuration.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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