(119) Enfin, le plan de restructuration doit être intégralement mis en oeuvre. La Commission rappelle à l'Espagne que son obligation de lui envoyer un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la restructuration est l'une des conditions imposées par les lignes directrices applicables au cas d'espèce. VII. CONCLUSIONS
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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