(120) La Commission doit conclure que le Royaume d'Espagne a mis illégalement à exécution l'aide en cause, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission prend note de la décision de l'Espagne de suspendre tous les paiements et décisions sur les mesures d'aide à la suite de l'engagement de la procédure formelle d'examen. À la lumière des informations dont elle dispose, la Commission doit conclure que l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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