(2) Par lettre du 5 mai 2000, le Royaume d'Espagne a fourni des informations. Une nouvelle demande de renseignements a été adressée à l'Espagne le 19 juillet 2000. Après un rappel daté du 5 mars 2001, le Royaume d'Espagne a transmis les renseignements demandés par lettre du 4 mai 2001, dans laquelle il indiquait que la Sociedad Regional de Promoción del Principado de Asturias (ci-après dénommée "SRPPA"), un organisme contrôlé par l'État, avait accordé le 18 janvier 2001 à Porcelanas Principado un prêt subordonné avec participation aux bénéfices.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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