(21) Il est à noter qu'à l'heure actuelle, de nombreuses mesures du secteur public, qui avaient déjà été adoptées, n'ont pas encore été financées. La raison en est qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, le gouvernement régional a suspendu les paiements dans l'attente de la décision finale de la Commission sur la compatibilité de ces mesures d'aide.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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