(23) Mesure 1: prêt "participatif" de 0,601 million d'euros octroyé à Porcelanas Principado par SRPPA en janvier 2001. Le prêt est assorti d'un taux d'intérêt fixe de 5,143 %(4) ainsi que d'un taux variable en fonction des bénéfices compris entre 0,75 % pour les bénéfices inférieurs à 0,3 million d'euros, 4,25 % pour les bénéfices jusqu'à concurrence de 0,75 million et 9,5 % pour les bénéfices supérieurs à 1,2 million. La durée du prêt est de sept ans. Un remboursement anticipé du prêt est autorisé en vertu d'un "accord de liquidité" conclu entre Porcelanas Principado et SRPPA.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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