(25) Mesures 3 et 4: deux apports de capitaux prévus. SRPPA prévoit d'injecter 0,3 million d'euros (mesure 3). Le Royaume d'Espagne a indiqué dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen que cet apport de capital est subordonné à la décision de l'investisseur privé (Porvasal) d'injecter le même montant dans l'entreprise (mesure 4). Les autorités espagnoles ont également confirmé que toute participation future de SRPPA dans le capital de Porcelanas Principado donnerait à la première des droits de souscription préférentiels. SRPPA n'a pas injecté le capital prévu dans l'attente de la décision de la Commission dans le cas d'espèce.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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