(27) Le Royaume d'Espagne a effectivement confirmé que les autorités régionales des Asturies avaient octroyé une aide non remboursable d'un montant de 0,101 million d'euros (mesure 6). Les autorités espagnoles font valoir que cette aide à l'investissement a été accordée dans le cadre d'un régime d'aides approuvé par la Commission au titre d'aide régionale à l'investissement(5). L'aide non remboursable n'a pas été versée dans l'attente de la réalisation des investissements et de l'autorisation de la Commission dans la présente procédure.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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