(3) Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne ledit prêt. Après avoir demandé une prorogation du délai, le Royaume d'Espagne a présenté ses observations par lettre du 21 novembre 2001. Dans ces observations, l'Espagne faisait référence à de nouvelles mesures en faveur de Porcelanas Principado.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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