Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(33) Les mesures 12 à 19 résultent d'un accord passé entre l'entreprise et ses créanciers afin de rééchelonner et de supprimer une partie des dettes en suspens.

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