(34) Mesures 12 et 13: en avril 2001, l'échéance de la dette fiscale, d'un montant de 0,861 million d'euros (intérêts de retard compris), a été reportée jusqu'au 20 juillet 2005. Le report était subordonné à une double condition: premièrement, Asturgar devait fournir un aval pour le paiement de 0,485 million d'euros (mesure 12) et, deuxièmement, l'entreprise devait hypothéquer des biens immeubles pour une valeur de 0,433 million d'euros (mesure 13). L'aval correspondant à la mesure 12 a bien été accordé et l'hypothèque visée dans la mesure 13 a été constituée. La dette reportée est soumise à un intérêt de 6,5 % pour l'exercice 2001 et de 5,5 % pour 2002, conformément aux dispositions de la Ley de Presupuestos Generales del Estado (loi sur le budget général de l'État espagnol, loi n° 13 du 28 décembre 2000).
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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