Article considérant 35

(35) Mesures 14 et 15: la dette en suspens envers la sécurité sociale, d'un montant de 0,947 million d'euros (intérêts de retard compris) a été reportée en avril 2001 à condition que l'entreprise verse 0,3 million d'euros sur ses ressources propres. Au départ, un autre aval d'Asturgar était prévu pour couvrir ce montant. Cet aval n'a jamais été accordé. Cependant, l'entreprise a trouvé les ressources propres suffisantes pour acquitter ce montant à la sécurité sociale (mesure 14) et, en juin 2001, le paiement du solde de 0,647 million d'euros (intérêts compris) a été reporté jusqu'au 30 avril 2006 (mesure 15). À la suite de la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, le Royaume d'Espagne a indiqué que, le 19 octobre 2001, l'entreprise avait constitué une hypothèque sur ses biens ("hypothèque mobilière") en faveur de la sécurité sociale, d'un montant de 0,647 million d'euros, afin de garantir le remboursement de la dette dont l'échéance avait été reportée. Cette dette est soumise à un intérêt de 5,5 %, conformément aux dispositions de la loi sur le budget général de l'État (loi n° 13 du 28 décembre 2000).