(36) Mesure 16: en novembre 1998, la créance en suspens envers la Fogasa, d'un montant de 0,229 million d'euros (intérêts de retard compris), a été reportée jusqu'en novembre 2006. La dette reportée est soumise à un intérêt de 5,5 %. À titre de garantie, l'entreprise a constitué une hypothèque sur des biens pour un montant de 0,502 million d'euros.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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