Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(38) Mesure 18: hypothèque en faveur de Cajastur sur des biens immeubles de Porcelanas Gijón, une entreprise en faillite. Ces immeubles ont été achetés en vente publique par Porcelanas Principado en 1997. Le 8 mars 2001, Porcelanas Principado a assumé la responsabilité de cette hypothèque face à Cajastur pour un montant de 1,612 million d'euros. Le Royaume d'Espagne a fourni des preuves que Porcelanas Principado acquittait ponctuellement les traites liées à cette hypothèque.

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